1 L'Association d'Accueil Familial de Jour de la Sarine (ci-après l'Association) est une association d'utilité publique constituée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
2 Son siège est à Fribourg.
3 Elle est représentée à l'égard des tiers, par le/la président(e) ou le/la vice-président(e), agissant conjointement avec un autre membre du comité.
4 Cette association est neutre sur les plans politique, religieux et philosophique.
Art. 2. BUTS
1 L'Association a pour but:
de collaborer avec les parents, mères et/ou pères qui ont besoin d'un accueil familial à la journée pour leur(s) enfant(s) (ci-après les parents plaçants) et les parents, mères et/ou pères, qui offrent un tel placement (ci-après les parents d'accueil).
d'offrir des conseils pratiques aux parents plaçants et aux parents d'accueil.
de soutenir les parents plaçants et les parents d'accueil en matière d'éducation.
de travailler en groupe en vue de former et de perfectionner les parents en matière pédagogique. Ce travail en groupe est assuré par des formateurs/trices qualifié(e)s.
de répondre aux conditions du mandat qui lui est confié par la Direction de la Santé et des Affaires sociales, et de se soumettre à la surveillance du Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).
A cet effet, elle peut collaborer avec d'autres organisations, notamment Pro Juventute, la Fédération suisse des écoles de parents (FSEP) et la Fédération suisse pour l'éducation des adultes (FSEA).
Art. 3. MEMBRES - ADMISSION
1 Toute personne morale domiciliée dans les communes partenaires ou signataires liées par convention, qui accepte les statuts, les objectifs et les décisions du comité, peut devenir membre de l'Association si elle manifeste un intérêt pour la communauté de travail composée des parents plaçants et des parents d'accueil.
2 Les communes, liées à l'Association par convention en vertu de la loi du 28 septembre 1995 sur les structures d'accueil de la petite enfance peuvent devenir membres.
3 Les membres individuels ainsi que les parents plaçants et les parents de jour s'acquittent d'une cotisation annuelle de fr. 25.--.
4 Les membres collectifs s'acquittent d'une cotisation annuelle de fr. 100.--.
Art. 4. MEMBRES - DEMISSION
1Toute démission doit être remise 3 mois à l'avance, par écrit, au comité.
Art.5. MEMBRES - EXCLUSION
1 L'exclusion d'un membre est de la compétence du comité: celui-ci prend la décision à la majorité des voix de ses membres. Elle peut être prononcée lorsqu'un membre viole sciemment les statuts et les décisions du comité, porte préjudice à l'Association, tarde à payer ses cotisations ou néglige gravement ses obligations envers l'Association. La décision d'exclusion, dûment motivée, doit être portée, par écrit, à la connaissance de l'intéressé(e).
2 Le membre exclu peut recourir au comité dans les dix jours qui suivent la notification de l'exclusion. En dernière instance, c'est l'assemblée générale qui arbitre le litige.
Art.6. ORGANES DE L'ASSOCIATION
1 Les organes de l'Association sont:
L'assemblée générale (AG)
Le comité
L'organe de vérification des comptes
Art.7. ORGANES DE L'ASSOCIATION - ASSEMBLEE GENERALE
1 L'assemblée générale est l'organe suprême. Elle est composée de tous les membres de l'Association. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année durant le premier semestre
2 Ses compétences sont les suivantes:
Accepter le rapport annuel d'activité.
Accepter les comptes annuels, le budget et le rapport des vérificateurs.
Approuver le salaire des mamans de jour, ainsi que le barème des tarifs payés par les parents plaçants.
Approuver les statuts et les montants des cotisations.
Elire les membres du comité et les vérificateurs des comptes.
Art.8. ORGANES DE L'ASSOCIATION - PROCEDURE
1 La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres au moins 21 jours avant la date fixée.
2 Les propositions des membres peuvent être soumises au comité 15 jours avant l'assemblée générale ou formulées lors de cette dernière.
3 Les votes se font à main levée, à moins qu'un quart de l'assemblée ne se prononce en faveur du bulletin secret.
4 Les élections se font à main levée, à moins qu'un quart de l'assemblée ne se prononce en faveur du bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents au premier tour et à la majorité relative au second tour.
5 En cas de vacances d'un ou de plusieurs membres du comité ou en cas de nécessité majeure, une assemblée extraordinaire peut procéder à une élection complémentaire ou à une révision organique (statuts, tarifs, ...).
6 Les membres de l'Association ont le droit d'exiger la convocation d'une assemblée générale extraordinaire si la demande est adressée par écrit au comité et signée par 1/5 des membres.
Art.9. ORGANES DE L'ASSOCIATION - COMITE
1 Le comité, rééligible tous les 2 ans, est constitué de 7 à 11 membres. Il se compose, comme suit,
de représentants des mamans de jour et des parents plaçants
d'un(e) représentant(e) du personnel
de représentants des communes signataires d'une convention
d'un(e) assistant(e) social(e)
de représentants d'autres personnes intéressées.
2 Le (la) directeur (trice) participe aux séances avec voix consultative.
3 Les coordinatrices et la responsable de formation peuvent être invitées dans le cadre d'un comité élargi.
4 Compétences: le comité est l'organe exécutif de l'Association. Parmi ses attributions figurent:
appliquer les décisions des assemblées générales
gérer l'Association, préparer les budgets et les comptes
engager ou révoquer le (la) directeur (trice), le personnel administratif et de formation
convoquer les assemblées générales
déléguer au (à la) directeur (trice) l'administration des affaires courantes. Il (elle) rapportera de ses activités au comité
Art.10. ORGANES DE L'ASSOCIATION - PROCEDURE
1 Le comité se constitue lui-même et désigne:
le (la) président(e)
le (la) vice-président(e)
le (la) secrétaire du comité.
2 Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande de cinq de ses membres.
3 Un(e) membre du comité ne peut assister à la délibération d'un objet qui représente un intérêt particulier pour sa propre personne.
4 Les décisions du comité se prennent à la majorité des membres présents, la voix
du (de la) président(e) valant double en cas d'égalité.
5 Les membres du comité sont rétribués à raison de fr. 50.00 par séance pour les membres et fr. 100.00 pour le (la) président(e).
Art.11. ORGANES DE L'ASSOCIATION - VERIFICATION DES COMPTES
1 L'organe de contrôle de vérification des comptes se compose de 2 membres élus par l'assemblée générale, laquelle désigne également un suppléant. La durée du mandat est de deux ans, renouvelable.
2 Les vérificateurs des comptes ont l'obligation de procéder, au moins une fois par an, à des contrôles comptables et de présenter leur rapport à l'assemblée générale.
Art.12. FINANCES
1 Les finances de l'Association sont alimentées par:
la participation des parents plaçants
la participation financière des communes
les cotisations des membres
divers subsides et dons
2 Les subsides et les dons couvrent partiellement les frais engendrés par les placements non prévus par la loi et les frais de formation du personnel.
Art.13. PLACEMENT DU FONDS DE RESERVE
Le comité décide du placement des fonds de réserve.
Art.14. RESPONSABILITE FINANCIERE
Seuls les organes de la société agissant en tant que tels et dans le cadre de leurs attributions engagent la responsabilité de l'Association par leurs actes. En cas d'actes illicites, les fautes commises engagent au surplus la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
La responsabilité de l'Association est limitée à l'actif social et les membres ne sont pas tenus individuellement des engagements de l'Association.
Art.15. DISSOLUTION et FUSION
Toute décision de dissolution de l'Association ou de fusion avec une autre organisation ne peut être prise qu'à la majorité des 3/4 des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet.
Cette assemblée doit être convoquée par écrit, 10 jours au moins avant la date fixée, et la convocation doit mentionner que la dissolution est à l'ordre du jour. La procédure de liquidation est soumise aux formalités légales (art. 58CC et art. 913 CO).
Art.16. REVISION
1 Toute proposition de révision des statuts doit être présentée par écrit au comité.
2 Les statuts ne peuvent être modifiés que par décision d'une assemblée générale, prise par la majorité des deux tiers des membres présents. Cet objet doit figurer dans l'ordre du jour qui accompagne la convocation.
Art.17. DISPOSITIONS FINALES
1 Les présents statuts approuvés par l'Assemblée générale, entrent en vigueur dès l'approbation par la Direction de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
